Loi portant institution du privilège du Trésor

Visas

Loi L/93/001/CTRN du 18 février 1993 portant institution du privilège du Trésor.

Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, a adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er content_copy

L'article 1120 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: «Article 1120 (nouveau): Les privilèges généraux sur les biens meubles sont fixés dans l'ordre suivant:

• 1. Le privilège du Trésor en matière d'impôts directs et indirects, taxes assimilées et amendes, pénalités et frais de poursuite y afférents. Ce privilège s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable en quelque lieu qu'ils se trouvent, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, ainsi que sur tout matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial ou industriel, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions des articles 515 à 518 du présent code.
• 2. Les frais de justice, qui sont prélevés sur le prix de vente des biens saisis.
• 3. Les frais funéraires.
• 4. Les salaires des travailleurs, en vertu de l'article 221 du code du travail.
• 5. Les créances des victimes d'accident ou de leurs ayants droit relatives au frais médicaux, pharmaceutiques, funéraires ainsi qu'aux indemnités allouées conformément à ce qui est fixé à l'article 1105 du présent code.
• 6. Les allocations dues aux travailleurs par les caisses de compensation et services des allocations familiales ou de sécurité sociale».

Article 2 content_copy

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Elle sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.