Loi
Loi créant le Fonds de promotion minière
Loi créant le Fonds de promotion minière (L/92/019/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 juillet 1992. Texte intégral, 3 articles.
3 articles 13 juillet 1992 L/92/019/CTRN En vigueur JO n° 14 de 1992
0/0
Visas
Loi L/92/019/CTRN du 13 juillet 1991 créant le Fonds de promotion minière.
Le Conseil Transitoire de Redressement National a délibéré et adopté :
Le Président de la République promulgue la loi, dont la teneur suit :
Article 1
Il est créé un fonds de promotion minière ayant pour objet:
- - le financement en tout ou partie des projets de promotion minière (infrastructures géologiques et minières, infrastructures de base ou énergétiques, autres études, recherches minières ou géologiques);
- - le financement des prestations et études fournies ou réalisées par des experts dans les activités minières et énergétiques;
- - le financement de la formation et du perfectionnement du personnel.
Article 2
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi.
Article 3
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.