Loi
Loi créant le Fonds de promotion minière
Loi créant le Fonds de promotion minière (L/92/019/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 juillet 1992. Texte intégral, 3 articles.
3 articles 13 juillet 1992 L/92/019/CTRN En vigueur
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REPUBLICQUE DE GUINÉE ---------- CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESSEMENT NATIONAL
TRAVAIL - JUSTICE - SOLIDARITE
LE CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESSEMENT NATIONAL a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI, dont la teneur suit :
Article 1er
Il est créé un Fonds de promotion minière ayant pour objet :
- - le financement en tout ou partie des projets de promotion minière (infrastructures géologiques et minières, infrastructures de base ou énergétiques autres études, recherches minières ou géologiques) ;
- - le financement des prestations et études fournies ou réalisées par des Experts dans les activités minières et énergétiques ;
- - le financement de la formation et du perfectionnement du personnel.
Article 2
Un décret fixera les modalités d’application de la présente LOI.
Article 3
La présente LOI sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la RÉPUBLIQUE DE GUINÉE et exécutée comme loi de l’État.
CONAKRY, le 13 JUIL. 1992
GÉNÉRAL LANSANA CONTE