Loi
Loi créant un fonds de promotion et de développement du tourisme, FPDT
Loi créant un fonds de promotion et de développement du tourisme, FPDT (L/92/022/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 août 1992. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Loi L/92/022/CTRN du 6 août 1992 créant un fonds de promotion et de développement du tourisme, FPDT.
Sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du tourisme,
Le Conseil Transitoire de Redressement National après en avoir délibéré à adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est créé, à compter du 1er juillet 1992, au profit du département chargé du tourisme, un fonds de promotion et de développement du tourisme, en abrégé FPDT.
Article 2
Le FPDT a pour objet le financement des actions de développement du tourisme en République de Guinée, telles que :
- - la réalisation d'études et d'actions de promotion touristique et hôtelière par diffusion de cartes, catalogues, dépliants, affiches et autres supports publicitaires;
- - le lancement de toutes campagnes publicitaires et promotionnelles;
- - la représentation à l'étranger des services guinéens chargés du tourisme et de l'hôtellerie.
Article 3
Les ressources du FDPT sont constituées par le produit des taxes suivantes, qui lui sont affectées :
- - la taxe de promotion touristique, TPT ;
- - la taxe de plage, TP ;
- - la taxe sur la location de véhicules, TLV.
Article 4
Un compte d'affectation spéciale est ouvert au trésor public sous la rubrique FDPT. Ce compte est géré par le ministère chargé des finances, pour le compte du département chargé du tourisme et de l'hôtellerie.
Article 5
Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent texte.
Article 6
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'État.