Loi
Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique
Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique (L/2015/002/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mars 2015. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
Visas
LOI L/2015/002/AN DU 20 MARS 2015, INSTITUANT LA TAXE SUR LA CONSOMMATION TÉLÉPHONIQUE.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Visas
Vu la Constitution, en son article 72;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Il est institué en République de Guinée la Taxe sur la Consommation Téléphonique.
Article 2
La taxe sur la Consommation Téléphonique est assise sur l'ensemble des appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming.
Article 3
Le tarif de la taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) franc guinéen par seconde d'appel.
Article 4
Les modalités d'application de la Taxe sur la Consommation Téléphonique seront définies par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et du Budget.
Article 5
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.