Loi
Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique
Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique (L/2015/002/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mars 2015. Texte intégral, 5 articles.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en son article 72 ;
Vu la Loi Organique U2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est institué en République de Guinée la Taxe sur la Consommation Téléphonique.
Article 2
La taxe sur la Consommation Téléphonique est assise sur l’ensemble des appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming.
Article 3
Le tarif de Ja taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) franc guinéen par seconde d’appel.
Article 4
Les modalités d’application de la Taxe sur la Consommation Téléphonique seront définies par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et du Budget.
Article 5
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 20 Mars 2015 Prof. Alpha CONDE PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SECRETARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT DECRETE
Article 2 : La taxe sur la Consommation Téléphonique est assise sur l'ensemble des appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming.
Article 3 : Le tarif de la taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) franc guinéen par seconde d'appel.
Article 4 : Les modalités d'application de la Taxe sur la Consommation Téléphonique seront définies par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et du Budget.
Article 5 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 20 Mars 2015
Prof. Alpha CONDE