Loi
Loi modifiant les articles 71 72 et 74 de l'ordonnance n° 91/007/PRG/SGG du 13 mai 1991 relative au mode d'élections des Maires et des Maires Adjoints
Loi modifiant les articles 71 72 et 74 de l'ordonnance n° 91/007/PRG/SGG du 13 mai 1991 relative au mode d'élections des Maires et des Maires Adjoints (L/95/012/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mai 1995. Texte intégral, 5 articles.
Visas
Loi L/95/012/CTRN du 12 mai 1995, modifiant les articles 71 72 et 74 de l'ordonnance n° 91/007/PRG/SGG du 13 mai 1991 relative au mode d'élections des Maires et des Maires Adjoints.
Le Conseil Transitoire de Redressement National.
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 94 et 95;
Vu l'ordonnance n° 91/027/PRG/SGG du 13 mai 1991 relative au mode d'élection des Maires et des Maires et des Maires Adjoints;
Après en avoir délibéré adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Les articles 71, 72 et 74 de l'ordonnance n° 91/027/PRG/SGG du 13 mai 1991 sont modifié ainsi qu'il suit:
Article 71
(Nouveau): Le Conseil Communal élit le Maire et les Maires Adjoints parmi ses membres élus dès sa première Session.
Seuls les Conseillers élus au suffrage universel participent à l'élection.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Toutefois si après deux tours de scrutin, aucun n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Article 72
(Nouveau): Pour toute élection de Maire ou de Maires Adjoints les Membres du Conseil Communal sont convoqués par arrêté de l'autorité.
La convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Article 74
(Nouveau): La Séance au cours de laquelle il est procédé l'élection du Maire et des Adjoints est présidée par l'autorité de Tutelle et son représentant.
Article 2
La présente loi organique qui abroge toutes les dispositions contraires sera publiée au Journal Officiel de Guinée et exécutée comme loi de l'État.