Loi
Loi portant institution du Péage et du Pesage-Péage pour le financement de l'entretien routier
Loi portant institution du Péage et du Pesage-Péage pour le financement de l'entretien routier (L/020/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 novembre 2000. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 5
Visas
Loi L/020/AN du 24 novembre 2000, portant institution du Péage et du Pesage-Péage pour le financement de l'entretien routier.
L'Assemblée Nationale;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
L'usage des routes est en principe gratuit. Toutefois l'État peut faire construire et exploiter des postes de pesage-péage des poids lourds et/ou de péage des véhicules légers.
Article 2
Il est institué sur le réseau routier guinéen une Redevance de péage pour les véhicules légers et une Redevance de pesage-péage pour les véhicules lourds au profit de l'Entretien Routier.
Article 3
Les conducteurs des véhicules légers et lourds s'acquitteront d'une redevance de péage suivant la catégorie de véhicule, comme suit:
- - Voitures 500 FG
- - Minibus 1.000 FG
Camions simples
Visas
- - 2 essieux 5.000 FG
- - 3 essieux 6.000 FG
Ensembles articulés
Visas
- - 3 essieux 7.000 FG
- - 4 essieux 8.000 FG
- - 5 essieux 10.000 FG
- - 6 essieux 12.000 FG
Article 4
Le péage et le pesage-péage se font exclusivement aux postes aménagés à cet effet.
Article 5
Les barrages autorisés sur le réseau routier sont:
- - Ceux établis pour les postes de pesage-péage
- - Ceux établis aux frontières du territoire National
- - Ceux établis occasionnellement par décret pour des raisons de défense et de sécurité.
Article 6
Tout contrevenant sera puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et d'un emprisonnement de 3 à 6 mois.
Article 7
Les conditions d'application de la Présente loi seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances, des Travaux Publics, de la Sécurité, de la Défense Nationale et de la Justice.
Article 8
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'État.