Loi
Loi ratifiant et promulguant la charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant signée le 22 mai 1998 à Addis-Abeba par le Gouvernement de la République de Guinée
Loi ratifiant et promulguant la charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant signée le 22 mai 1998 à Addis-Abeba par le Gouvernement de la République de Guinée (L/98/026/PRG/SGG) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 août 1998. Texte intégral, 2 articles.
L’assemblée Nationale :
Vu les dispositions de la Loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 Après avoir délibéré, adopté ;
Le président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant adoptée par la 26è Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement de l’OUA tenue à Addis-Abeba en juillet 1990 et signée le 22 mai 1998 par le Gouvernement de la République de Guinée.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 27 août 1998
Général Lansana CONTE