Loi
Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière, signée le 31 Janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie)
Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière, signée le 31 Janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie) (L/2018/029/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juillet 2018. Texte intégral, 2 articles.
Visas
LOI L/2018/029/AN DU 03 JUILLET 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LA SECURITE ROUTIERE, SIGNEE LE 31 JANVIER 2016 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 03 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière, signée le 31 Janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 03 Juillet 2018
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance