Loi
Loi constitutionnelle portant modification des articles 55 et 56 de la loi fondamentale
Loi constitutionnelle portant modification des articles 55 et 56 de la loi fondamentale (L/96/21/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 octobre 1996. Texte intégral, 3 articles.
Loi L/96/21/AN du 1er octobre 1996, loi constitutionnelle portant modification des articles 55 et 56 de la loi fondamentale. Vu les articles 54, 55, 56 et 59 de la loi fondamentale; L'Assemblée Nationale, après en avoir délibéré, adopte:
1255 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
L'article 55 de la loi fondamentale est modifié comme suit: 1256 Article 55 nouveau: L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en Session Ordinaire deux (2) fois par an. La première Session s'ouvre le 05 Avril, sa durée ne peut excéder quarante cinq (45) jours.
1256 La deuxième Session le 25 Septembre; sa durée ne peut excéder soixante-quinze (75) jours. Si le 5 Avril ou le 25 Septembre est un jour férié, l'ouverture de la Session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. La loi de finances de l'année est examinée au cours de la seconde session ordinaire de l'année qui précède.
Article 2
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat. Conakry, le 1er octobre 1996 GENERAL LANSANA CONTE