Loi
Loi adoptant et promulguant la Loi portant création de centimes additionnels au Profit de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée
Loi adoptant et promulguant la Loi portant création de centimes additionnels au Profit de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (L/2000/11/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 juillet 2000. Texte intégral, 9 articles.
Visas
Loi L/2000/11/AN du 10 juillet 2000, adoptant et promulgarant la Loi portant création de centimes additionnels au Profit de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée.
L'Assemblée Nationale :
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Il est institué, au profit de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée et sur toutes les activités éligibles à ladite chambre une contribution dite Centime Additionnel, en abrégé C.A.A.
Article 2
Les activités entrant dans le champ d'application des Centimes Additionnels sont :
- - Les exportations de produits de l'agriculture ;
- - Les importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie.
Article 3
Les marchandises en transit sur le territoire guinéen n'entrent pas dans le champ d'application des Centimes Additionnels.
Article 4
La base taxable pour la perception des Centimes Additionnels est constituée par :
- - La valeur CAF (Coût, Assurance, Fré) pour les importations de marchandises ;
- - La valeur FOB (Free on Board) pour les exportations de produits de l'agriculture.
Article 5
Les Centimes Additionnels ne sont pas incorporables dans la base taxable de la T.V.A.
Article 6
Le taux des Centimes Additionnels est fixé à 0,25 %.
Article 7
La liquidation et la perception des Centimes Additionnels sur les importations et exportations incombent à l'administration des douanes.
Article 8
Les versements au compte de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée des recouvrements effectués au titre des Centimes Additionnels se feront mensuellement par la Direction Nationale des Douanes.
Un état des recouvrements effectués au titre des Centimes Additionnels sera transmis à la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée mensuellement par la Direction Nationale des Douanes.
Article 9
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'État.