Loi
Loi fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local
Loi fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local (L/93/017/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 avril 1993. Texte intégral, 2 articles.
Loi L/93/017/CTRN du 21 avril 1993, fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'impôt minimum de développement local est réparti ainsi qu'il suit: A. Pour Conakry:
- 1. Ville de Conakry... 500 FG
- 2. Commune Urbaines... 1.200 FG
- 3. Quartiers... 300 FG
- B. Pour L'intérieur du pays:
- a) - pour les Communes urbaines C.U.
- 1. Préfecture... 500 FG
- 2. Commune... 1.200 FG
- 3. Quartier... 300 FG
- b) - Pour les Communautés Rurales de Développement C.R.D.
- 1. Préfecture... 500 FG
- 2. Sous-Préfecture... 300 FG
10 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°9 89
- 3. C.R.D.... 1.000 FG
- 4. District... 200 FG
Article 2
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celle des ordonnances n° 010/PRG/SGG du 6 mars 1990, n° 091/PRG/SGG du 22 octobre 1990 et n° 92/12/PRG/SGG du 6 février 1992 sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.