Loi
Loi autorisant la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Loi autorisant la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (L/2017/001/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2017. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/001/AN du 13 février 2017, autorisant la ratification ;
Vu le Décret D/2017/.058...../PRG/SGG du 28 FEV. 2017., portant promulgation de la Loi L/2017/001/AN du 13 février 2017 ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est ratifiée la Souscription de la République de Guinée à l’augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), conformément aux dispositions des Résolutions 612 et 613 du Conseil d’Administration de la BIRD.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 FEV. 2017
Prof. ALPHA CONDE