Loi
Loi autorisant la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Loi autorisant la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (L/2017/001/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
LOI L/2017/001/AN DU 13 FEVRIER 2017, AUTORISANT LA SOUSCRIPTION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, conformément aux dispositions des Résolutions 612 et 613 du Conseil d'Administration de l'Institution précitée, que l'Assemblée Nationale a adoptées en sa plénière du Samedi 11 Février 2017.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.