Loi
Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine du Transport Maritime Révisée
Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine du Transport Maritime Révisée (L/2016/027/AN/SGG) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Charte Africaine du Transport Maritime Révisée.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le...............2016
Le Secrétaire de Séance
Honorale Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Honorale Claude Kory KONDIANO