Loi
Loi autorisant la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10 portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne
Loi autorisant la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10 portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne (L/2019/0038/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 2019. Texte intégral, 2 articles.
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 04 Juillet 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Décision N° 2010/385/UE du 24/06/10, portant conclusion des Statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l’Union Européenne.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 04 Juillet 2019 Le secrétaire de Séance Honoré Bakary DIAKITE Le Président de Séance Claude Kory KONDIANO