Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019 (D/2019/242/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 août 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 10 août 2019 D/2019/242/PRG/SGG En vigueur JO n° 08 de 2019
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Visas
DECRET D/2019/242/PRG/SGG DU 10 AOUT 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/0038/AN DU 04 JUILLET 2019.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/0038/AN du 04 Juillet 2019, portant autorisation de ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24 Juin 2010, portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Énergies Rénouvelables (IRENA) par l'Union Européenne.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.