Loi
Loi adoptant et promulguant la Loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA
Loi adoptant et promulguant la Loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA (L/2007/024/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 décembre 2007. Texte intégral, 5 articles.
Visas
L/2007/024/AN, adoptant et promulguant la Loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Les articles 1, 2, 3 alinéa 2, l'article 10 alinéas 1 et 2, les articles 11, 19, 21, 23 et 28 de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 1er
nouveau : Les termes et expressions suivants auront la signification ci-après :
- Test Anonyme : Procédure au cours de laquelle l'individu testé ne révèle pas son identité. Le nom de la personne testée est remplacé par un chiffre ou un symbole permettant au laboratoire et à la personne testée de connaître le résultat.
- Séropositif : Personne dont les tests de dépistage ne révèlent la présence du VIH ou d'anticorps VIH.
- Séronégatif : Personne dont le test de dépistage ne révèle l'absence du VIH ou d'anticorps VIH.
- Personne vivant avec le VIH : Personne dont le test de dépistage révèle qu'elle est infectée par le VIH.
Le médecin ou le conseiller doit respecter la dignité humaine, refléter l'inclusion et être sensible aux questions de genre.
La personne testée séropositive a l'obligation d'informer ses partenaires sexuels de son statut sérologique.
Le ou les partenaires sexuels de la personne testée séropositive peuvent être informés du résultat par le médecin ou le conseiller avec le consentement de la personne testée.
Article 28
nouveau : Il est institué un test systématique de dépistage à VIH avant toute célébration légale de mariage en République de Guinée.
Cependant, le résultat du test n'empêche pas la célébration légale du mariage si le couple le souhaite.
Article 2
Sous réserve des modifications et amendements ci-dessus mentionnés qui abrogent les dispositions antérieures contraires, les autres dispositions de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA restent en vigueur.
Article 3
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.