Loi
Loi abrogeant les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile et Commerciale
Loi abrogeant les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile et Commerciale (L/95/039/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 1995. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/95/039/CTRN du 30 juin 1995, Abrogeant les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile et Commerciale
Le conseil Transitoire de Redressement National
Vu la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 93, 94 et 95; après en avoir délibéré adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont abrogés.
Le chapitre I du titre V, livre premier de la troisième partie du Code est en conséquence supprimée.
Article 2
La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.