Loi
Loi portant cadre institutionnel des Groupements d'intérêt public, G.I.P.
Loi portant cadre institutionnel des Groupements d'intérêt public, G.I.P. (L/93/019/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 mai 1993. Texte intégral, 10 articles.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
TRAVAIL - JUSTICE - SOLIDARITÉ
CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESSEMENT NATIONAL.
LE CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESSEMENT NATIONAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT :
Article 1er
La présente loi définit le cadre institutionnel et juridique des groupements d’intérêt public en abrégé GIP.
Article 2
L’État, les collectivités décentralisées, les établissements publics, et autres personnes morales de droit public peuvent constituer, pour une durée déterminée, soit entre elles, soit avec des personnes morales de droit privé, un groupement d’intérêt public, personne morale de droit public, dotée de l’autonomie juridique et financière, afin d’exercer en commun des activités, ou de gérer en commun des équipements ou des services d’intérêt commun.
Ces activités doivent relever de la mission ou de l’objet social de chacune des personnes morales particulières.
Article 3
Le groupement d’intérêt public est constitué sans capital, par voie de convention conclue par ses membres fondateurs.
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 4
La convention constitutive du groupement est approuvée par arrêté conjoint des Ministres chargés de attributions dont relèvent les activités ou l’objet social d chacune des personnes morales constitutives du groupement.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de l publication de l’arrêté approuvant la convention constitutive.
Les modifications éventuelles de la convention constitutiv sont approuvées dans les mêmes formes.
Article 5
La convention constitutive du groupement défini l’objet du groupement et détermine les modalités de participatic des membres à l’établissement du groupement et au financement d ses activités, ainsi que les conditions dans lesquelles ils son tenus des dettes du groupement.
Elle fixe, le cas échéant, les moyens en personnel et autre moyens de fonctionnement mis à la disposition du groupement pa ses membres.
Article 6
Le groupement est administré par un conseil c gestion composé de représentants de ses membres selon le modalités fixées par la convention constitutive.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil c gestion. Il assure, sous l’autorité du conseil de gestion, toute les responsabilités attachées à l’organisation et à fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.
Article 7
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestic assurée :
- - selon les règles du droit public si le groupement n’es constitué que de personnes morales de droit public, ou s les parties contractantes en ont fait le choix ;
- - selon les règles du droit privé dans les autres cas.
Article 8
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers (l’État sont applicables au groupement.
Article 9
Le recrutement de personnel propre par le groupemen est décidé par le conseil de gestion. Il ne peut avoir qu' caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel m à sa disposition par ses membres fondateurs, et ne peut concern que des agents dont la qualification technique est indispensab
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n’acquièrent pas de droits particuliers à occuper ultérieurement des emplois dans les services des membres du groupement.
Article 10
La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République de Guinée, et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le... 6. MAI. 1993.
GÉNÉRAL LANSANA CONTE