Loi
Loi portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition
Loi portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition (L/2022/003/CNT) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mars 2022. Texte intégral, 2 articles.
Visas
L/2022/003/CNT DU 30 MARS 2022, PORTANT RATIFICATION DE HUIT (08) ORDONNANCES PRISES PAR LE PRESIDENT DE LA TRANSITION
Vu la Charte de la Transition du 27 septembre 2021, Apres en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:
Article premier
sont ratifiées pour être exécutées comme lois de l'État, les ordonnances, ci-après, prises par le Président de la Transition avant l'installation du Conseil National de la Transition:
1- Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
2- Ordonnance N°2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier;
3- Ordonnance N°2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorités de la Communication à poursuivre leur fonctionnement régulier;
4- Ordonnance N°2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30 Novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la Loi organique L/CNT/2013, portant Statut des Magistrats;
5- Ordonnance N°2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières;
6- Ordonnance N°2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021, portant amendement de l'Ordonnance N°2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières;
7- Ordonnance N°2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement d'un montant équivalent approximativement à dix millions de dollars des États-unis pour le projet d'acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19;
8- Ordonnance N°O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances n°2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021 et n°2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.
Article 2
la présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Mars 2022
Pour la plénière
La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Secrétaire Parlementaire