Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022 (D/2022/199/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 2022. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2022/003/CNT du 30
Mars 2022, portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant l(installation du
Conseil National de la Transition : 1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; 2- Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, portant habilitation de la cour des comptes et de la cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier ; 3- Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorités de la Communication à poursuivre son fonctionnement régulier ; 4- Ordonnance O/2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30 Novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; 5- Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions Economiques et Financières ; 6- Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021, portant amendement de l’Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, relative à la Cour de Répression des infractions Economiques et Financières ; 7- Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) d’un montant équivalant approximativement à dix millions de dollars des États-unis (10.000.000) pour le projet d’acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19 ; 8- Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances O/2021/003/PRG/SGG.du 27 Juillet 2021 et O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.
Article 2
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République.
Conakry, le 13 Avril 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
ET DE LA DÉCENTRALISATION