Ordonnance
Ordonnance portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier
Ordonnance portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier (O/2021/002/PRG/CNRD/SGG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 septembre 2021. Texte intégral, 3 articles.
Visas
ORDONNANCE O/2021/002/PRG/CNRD/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2021, PORTANT HABILITATION DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR SUPRÊME À POURSUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT RÉGULIER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l'Armée ;
Vu le Procès-Verbal de réunion n° 001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l'organe central de décision et confirmant le Colonel Mamadi DOUMBOUYA Président dudit Comité et Président de la République, Chef de l'État ;
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;
ORDONNE:
Article 1er
La Cour des Comptes et la Cour Suprême, juridictions classiques de l'Ordre Judiciaire, sont habilitées à poursuivre leur fonctionnement régulier, conformément aux Lois en vigueur.
Article 2
Les fonctions constitutionnelles sont provisoirement confiées à la Cour Suprême.
Article 3
La présente ordonnance qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Septembre 2021