Ordonnance
Ordonnance portant fonctionnement de la Chambre Administrative et Constitutionnelle
Ordonnance portant fonctionnement de la Chambre Administrative et Constitutionnelle (O/2021/009/CAB/PP/CS) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 octobre 2021. Texte intégral, 7 articles.
Visas
ORDONNANCE O/2021/009/CAB/PP/CS DU 12 OCTOBRE 2021, PORTANT FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE
LE PREMIER PRESIDENT,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPREME, notamment en son Article 33;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG en date du 18 Septembre 2021, portant réhabilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême, notamment en son Article 2;
Vu le Décret D/2018/136/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Nomination des magistrats de la Cour Suprême; Le Bureau de la Cour entendu ;
ORDONNE:
Article 1er
Les fonctions constitutionnelles, confiées à la Cour Suprême par l'Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG en date du 18 Septembre 2021, seront exercées par la Chambre Administrative, cumulativement avec les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017.
Article 2
La Chambre Administrative prend désormais la dénomination de Chambre Administrative et Constitutionnelle.
Article 3
En matière constitutionnelle, lorsqu'elle n'est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 7 membres, dont 4 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l'alinéa 2 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011.
Article 4
En matière électorale et de réception du Serment du Président de la République et des hautes personnalités soumises à la formalité de serment, lorsqu'elle n'est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 11 membres, dont 6 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l'alinéa 3 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011. En cas de force majeure, elle siège en nombre minimum de cinq membres.
Article 5
En matière d'avis sur les questions constitutionnelles et de violation des droits de l'homme, lorsqu'elle n'est pas présidée par le Premier Président, la Chambre Administrative et Constitutionnelle statue dans la formation collégiale de 5 membres, dont 3 Présidents de Chambre, y compris le Président de ladite Chambre, et des Conseillers, conformément à l'alinéa 4 de la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011.
Article 6
La Cour, en application de l'article 47, alinéa 2, de la Loi Organique L/2011/006/CNT, en date du 10 Mars 2011, entend le rapport de son Conseiller Rapporteur, les conclusions du Ministère Public et statue par une décision.
Article 7
La présente Ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, demeurera en vigueur pour la période de la Transition, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 12 Octobre 2021
Mamadou SYLLA
COMMUNIQUES
COMMUNIQUE N°044
Le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat, Chef Suprême des Armées, convie à une réunion le mardi 05 Octobre 2021 à 08h 00mn au Palais Mohamed V, les DAF des différents départements ministériels et régies financières.
Le Président de la République attache du prix au respect de ce rendez-vous et ne tolérera aucune absence ou retard.
Conakry, le 04 Octobre 2021
Le Président du CNRD
Président de la Transition, Chef de l'Etat
Chef Suprême des Armées
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat, Chef Suprême des Armées, convie à une réunion le samedi 09 octobre 2021 à 09h 00mn au Palais Mohamed V, les Directeurs des Ressources Humaines des différents départements ministériels et régies financières.
Le Président de la République attache du prix au respect de ce rendez-vous et ne tolérera aucune absence ou retard.
Conakry, le 07 Octobre 2021
Le Président du CNRD
Président de la Transition, Chef de l'Etat
Chef Suprême des Armées