Ordonnance
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (O/2021/008/PRG/CNRD/SGG) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 décembre 2021. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ORDONNANCE O/2021/008/PRG/CNRD/SGG DU 06 DECEMBRE 2021, PORTANT AMENDEMENT DE L'ORDONNANCE O/2021/007/PRG/CNRD/SGG DU 02 DECEMBRE 2021, RELATIVE A LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021, notamment en ses articles 36 et 38;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;
ORDONNE:
Article 1er
Les Attributions des Hautes Cours de Justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
Article 2
Les immunités et privilèges de Juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale, sont inopposables et inopérants à l'égard de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.
Article 3
Les règles relatives à l'enquête préliminaire, à l'instruction préparatoire et à instruction définitive s'appliquent indistinctement à toutes personnes poursuivies pour les infractions relevant de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.
Article 4
La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente pour connaître de tous les faits, antérieurs ou non à sa création, relevant de son domaine de compétence.
Les infractions prévues aux articles 5 et 6 de l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 sont imprescriptibles.
Article 5
La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.