Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats

Visas

ORDONNANCE O/2021/006/PRG/CNRD/SGG DU 30 NOVEMBRE 2021, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE L/2013/054/CNT DU 17 MAI 2013, PORTANT STATUT DES MAGISTRATS

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par le CNRD en date du 5 Septembre 2021 ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

ORDONNE:

Article 1er content_copy

L'article 5 de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats est modifié comme suit :

Les magistrats du siège sont :

• - Les Premiers Présidents des juridictions supérieures ;
• - Les présidents de chambre et les Conseillers des juridictions supérieures ;
• - Les Magistrats référendaires et les Auditeurs des juridictions supérieures ;
• - Les Premiers Présidents des Cours d'appel ;
• - Les Présidents de chambre et les Conseillers des Cours d'appel ;
• - Les Premiers Présidents, les Présidents et Conseillers des Cours d'appel de commerce ;
• - Les présidents, les présidents de chambre et les juges des juridictions spéciales ;
• - Les Présidents des Tribunaux de Première Instance et les Présidents de section desdits tribunaux ;
• - Les Présidents des Tribunaux de Commerce et les Présidents de section desdits tribunaux ;
• - Les Présidents des Tribunaux du travail ;
• - Les Présidents des juridictions pour mineurs et juges des enfants ;
• - Les Juges de paix,
• - Les Doyens des Juges d'instruction et les Juges d'instruction.

Article 2 content_copy

L'article 6 de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats est modifié comme suit :

Les magistrats du parquet sont :

• - Les Procureurs Généraux ;
• - Les Avocats Généraux ;
• - Les Substituts des Procureurs Généraux ;
• - Les Procureurs de la République et leurs Substituts ;
• - Les Procureurs Spéciaux et leurs Substituts.

Article 3 content_copy

L'article 7 de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats est modifié comme suit :

Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s'il ne réunit les conditions suivantes :

• - Etre de nationalité guinéenne ;
• - Etre âgé de trente-cinq (35) ans au plus ;
• - Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité,
• - Etre titulaire au moins d'un Master (M2) en Droit ;
• - Etre reconnu médicalement apte ;
• - Etre admis au concours d'accès à la formation de Magistrat.

Article 4 content_copy

L'article 11 de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats est modifié comme suit :

Peuvent être nommés Magistrats :

• - Les Avocats inscrits au Barreau guinéen et ayant au moins cinq (5) années de pratique professionnelle ;
• - Les Avocats guinéens inscrits dans des barreaux étrangers et ayant au moins cinq (5) années de pratique professionnelle ;
• - Les Enseignants, les Chercheurs et les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou un institut de recherche ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans lesdites fonctions et titulaires au moins d'un Master (M2) en Droit.

Article 5 content_copy

La présente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.