Loi
Loi instituant au profit de l'institut de normalisation et de métrologie des taxes de vérification primitive sur les instruments de mesure et des redevances pour travaux métrologiques
Loi instituant au profit de l'institut de normalisation et de métrologie des taxes de vérification primitive sur les instruments de mesure et des redevances pour travaux métrologiques (L/94/032/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 octobre 1994. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Loi L/94/032/CTRN du 11 octobre 1994, instituant au profit de l'institut de normalisation et de métrologie des taxes de vérification primitive sur les instruments de mesure et des redevances pour travaux métrologiques.
Le Conseil Transitoire de Redressement National après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Il est institué au profit de l'Institut de Normalisation et de Métrologie des taxes de vérification primitive sur les instruments de mesure et des redevances des travaux métrologiques.
Article 2
Les taxes de vérification primitive sont perçues sur les instruments de mesure neufs ou rajustés ou à l'occasion des opérations de vérification primitive.
Le redevable de ces taxes est soit le constructeur, soit l'importateur, soit le rajusteur d'instruments de mesure.
Article 3
Les redevances sont perçues pour les travaux métrologiques effectués par l'Institut de Normalisation et de Métrologie dans les cas suivants:
1 - Etude et essai de modèle d'instruments de mesure en vue de leur approbation.
2 - Vérification périodique des instruments de mesure.
3 - Étalonnage d'instruments de mesure.
4 - Jaugeage récipients mesureurs
5 - Tous travaux et études effectués par l'Institut de Normalisation et de Métrologie à la demande des assujettis.
6 - Contrôle exercé hors du siège de l'Institut, par suite de circonstances imputables aux assujettis.
Une redevance kilométrique est due pour toutes interventions faites à la demande des assujettis en dehors du siège de l'Institut de Normalisation et de Métrologie.
Article 4
Le recouvrement de ces taxes et redevances est assuré directement par l'Institut de Normalisation et de Métrologie.
Article 5
Pour une période n'excédant pas deux ans à partir de la date de signature de la présente Loi, les taxes de vérification primitive pourront être perçues lors des vérifications périodiques sur les instruments de mesure en cours d'utilisation, dans le cas où ceux-ci n'auraient subi la vérification primitive.
Le redevable de la taxe sera alors l'utilisateur.
Article 6
Sans préjudice de l'application des peines prévues par la Loi sur la répression des fraudes en matière des poids et mesures, tout assujetti qui aura refusé de payer les taxes et redevances exigibles sera poursuivi conformément aux dispositions du code pénal.
Article 7
Les taux des taxes et redevances instituées par la présente Loi, sont fixés, et leur perception autorisée chaque année par la Loi de Finances.
Article 8
La présente loi qui prend effet de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 11 octobre 1994
LANSANA CONTE