Loi
Loi fixant le taux de la TSPP sur le jet A1 destiné à l'avitaillement des aéronefs effectuant des vols internes
Loi fixant le taux de la TSPP sur le jet A1 destiné à l'avitaillement des aéronefs effectuant des vols internes (L/95/007/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mai 1995. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Loi L/95/007/CTRN du 9 mai 1995 fixant le taux de la TSPP sur le jet A1 destiné à l'avitaillement des aéronefs effectuant des vols internes
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré la adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP) applicable au Kérosène (Jet A1) destiné à l'avitaillement des aéronefs effectuant des vols à l'intérieur du Pays, est fixé à 145 Francs Guinéens le 1er 15 de la liste.
Article 2
Le taux fixé à l'article 1er est également applicable à la partie du Kérosène (Jet A1) consommée dans le Territoire douanier par les Aéronefs effectuant des vols mixtes.
Article 3
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.