Loi ratifiant des ordonnances

Visas

Loi L/92/041/CTRN du 3 novembre 1992 ratifiant des ordonnances.

Le Conseil transitoire de redressement national, après en avoir délibéré, a adopté :

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

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Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

• - O/92/001 du 4 janvier 1992 ratifiant et promulguant la convention d'établissement de la Société Aquaculture de Koba (SAKOBA) ;
• - O/92/002 du 4 janvier 1992 rapportant l'ordonnance 072/89 du 12 décembre 1989 portant ratification et promulgation de la convention de cession de PROCECO et création de la société PROCECO-GUINEE SA ;
• - O/92/003 du 4 janvier 1992 ratifiant et promulguant le protocole d'accord signé le 30 septembre 1991 entre la République de Guinée et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique et l'Agence internationale pour le développement, AID, pour le financement du projet de construction de pistes rurales ;
• - O/92/004 du 4 janvier 1992 modifiant l'article 39 de l'ordonnance 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant organisation et fonctionnement des communautés rurales de développement ;
• - O/92/005 du 4 janvier 1992 abrogeant certaines dispositions de l'ordonnance 010/PRG/SGG/90 du 6 mars 1990, de l'ordonnance 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990, de l'ordonnance 021/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 et de l'ordonnance 091/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 ;
• - O/92/006 du 4 janvier 1992 ratifiant et promulguant l'accord subsidiaire de prêt signé le 6 juillet 1991 avec le fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO ;
• - O/92/007 du 8 janvier 1992 modifiant l'ordonnance O/91/008 du 14 janvier 1991 portant composition, organisation, règles de fonctionnement et compétences du Conseil transitoire de redressement national, CTRN ;
• - O/92/008 du 8 janvier 1992 modifiant l'ordonnance O/91/009 du 08 janvier 1991 fixant les attributions des commissions du Conseil transitoire de redressement national, CTRN ;
• - O/92/010 du 21 janvier 1991 ratifiant et promulguant un accord de prêt pour le financement de la 2ème phase du projet de route Sérédou N'Zérékoré ;
• - O/92/011 du 6 février 1992 ratifiant et promulguant l'accord de garantie B/GUI/CBG/CA/91/1 en faveur de la Banque Africaine de Développement, B.A.D ;
• - O/92/012 du 6 février 1992 portant institution du régime fiscal des communes de l'intérieur et aménagement des ressources des préfectures ;
• - O/92/013 du 7 février 1992 portant loi de finances pour 1992 ;
• - O/92/014 du 7 février 1992 portant modification du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, TSPP ;
• - O/92/015 du 7 février 1992 portant ratification et promulgation de l'accord aérien signé avec le Royaume des Pays-Bas ;
• - O/92/018 du 25 mars 1992 portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 79 et modification de l'article 84 de l'ordonnance 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement des communes en République de Guinée ;
• - O/92/019 du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial ;
• - O/92/020 du 22 mai 1992 rapportant la convention de cession de l'usine des plastiques et de création de la Société guinéenne des plastiques SOGUIPLAST ;
• - O/92/021 du 15 mai 1992 portant organisation du recensement administratif national ;
• - O/92/022 du 26 mai 1992 rectifiant l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques ;
• - O/92/023 du 2 juin 1992 ratifiant et promulguant la convention de financement n° 98 23 00 91 010 signée le 18 décembre 1991 avec la Caisse centrale de coopération économique, CCCE.

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La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.