Ordonnance
Ordonnance rapportant la convention de cession de l'usine des plastiques et de création de la Société guinéenne des plastiques, SOGUIPLAST
Ordonnance rapportant la convention de cession de l'usine des plastiques et de création de la Société guinéenne des plastiques, SOGUIPLAST (O/92/020) — ordonnance de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 avril 1992. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Ordonnance O/92/020 du 22 avril 1992 rapportant la convention de cession de l'usine des plastiques et de création de la Société guinéenne des plastiques, SOGUIPLAST,
Le Président de la République :
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 318/PRG/SGG du 21 décembre 1985 portant application des mesures de restructuration de certaines entreprises d'Etat ;
Vu la convention de cession de l'usine des plastiques et de création de la Société guinéenne des plastiques, Soguiplast ;
Ordonne :
Est rapportée l'ordonnance n° 067/PRG/SGG/90 du 9 août 1990 portant ratification de la convention de cession des actifs industriels de l'usine SOGUIPLAST et de création de la Société guinéenne des plastiques signée le 02 juillet 1990 entre la République de Guinée et la Société CHOVET ENGINEERING SA, France.
Article 2
La présente ordonnance, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 22 avril 1992 Général Lansana CONTE