Ordonnance rectifiant l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques

Ordonnance O/92/022 du 26 mai 1991 rectifiant l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques

Le Président de la République :

Vu la Loi Fondamentale ;

Vu l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques ;

Sur rapport du Ministre du plan et des finances ;

Ordonne :

Article 1 content_copy

Les articles 7, 14, 15, 16 et 17 de l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques, sont ainsi modifiés : L'article 7 devient :

"Les participations de l'Etat dans les sociétés publiques sont gérées par un service spécialisé du ministère chargé des finances qui peut céder tout ou partie de ces participations dans les conditions fixées par la loi."

A l'article 14, les mots " par la loi " sont remplacés par les mots " par décret "

Il est ajoutée à l'article 14 un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Les dispositions de l'article 7, relatif à la gestion des participations de l'Etat, s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial"

A l'article 15, les mots " par la loi" sont remplacé par les mots "par décret".

A l'article 16, les mots "décret" sont remplis par les mots "l'arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre de tutelle".

A l'article 17, les mots "le décret" sont remplis par les mots "l'arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre de tutelle".

Article 2 content_copy

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.