Loi
Loi accordant au Fonds de soutien aux PME-PMI le privilège du trésor
Loi accordant au Fonds de soutien aux PME-PMI le privilège du trésor (L/92/033/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 septembre 1992. Texte intégral, 9 articles.
Loi L/92/033/CTRN du 3 septembre 1992 accordant au
Fonds de soutien aux PME-PMI le privilège du trésor. Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L’établissement financier à participation publique dénommé Fonds de soutien aux PME-PMI, créé par le décret D/92/100 du 27 avril 1992, bénéficie du privilège du trésor à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il s’exerce en second rang après celui du trésor public sur les créances de l’État.
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 3 septembre 1992
Général Lansana CONTE