Loi
Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés
Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés (L/96/016/An) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 juillet 1996. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/96/016/An du 24 juillet 1996, ratifiant et promulguant du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transferement des condamnés.
L'Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est ratifié et promulgué le traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transferement des condamnés.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.