Loi
Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés
Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés (L/96/016/An) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 juillet 1996. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 24 juillet 1996 L/96/016/An En vigueur
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L’Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est ratifié et promulgué le traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d’Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 24 juillet 1996 GÉNÉRAL LANSANA CONTE