Loi
Loi adoptant et promulguant le statut de l'Union des Télécommunications des Etats Islamiques
Loi adoptant et promulguant le statut de l'Union des Télécommunications des Etats Islamiques (L/2002/12/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mai 2002. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/2002/12/AN du 13 mai 2002, Adoptant et Promulguant le Statut de l'Union des Télécommunications des Etats Islamiques.
L'Assemblée Nationale :
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est adoptée et promulguée la loi portant Statut de l'Union des Télécommunications des Etats Islamiques.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.