Loi
Loi adoptant et promulguant le statut de l'Union des Télécommunications des États Islamiques
Loi adoptant et promulguant le statut de l'Union des Télécommunications des États Islamiques (L/2002/12/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mai 2002. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 13 mai 2002 L/2002/12/AN En vigueur
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L’Assemblée Nationale ;
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est adoptée et promulguée la loi portant Statut de l’Union des Télécommunications des États Islamiques.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 13 mai 2002 GÉNÉRAL LANSANA CONTE