Loi
Loi relative à la composition du conseil d'administration de la Banque Centrale de la République de Guinée
Loi relative à la composition du conseil d'administration de la Banque Centrale de la République de Guinée (L/94/026/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 juillet 1994. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Loi L/94/026/CTRN du 26 juillet 1994, relative à la composition du conseil d'administration de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Vu les dispositions de la loi fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94;
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Nonobstant les dispositions de l'article 38 de la loi L/94/18/CTRN du 1er juin 1994, portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée, le Conseil d'administration de la Banque Centrale comprend:
* le Gouverneur;
* le Vice-gouverneur, et;
* à titre transitoire, trois administrateurs nommés pour un an renouvelable, choisis parmi les personnes qualifiées dans le domaine économique, financier, monétaire ou bancaire ou justifiant d'une longue expérience de la vie des affaires et désignés comme suit:
* un membre par le Président de la République;
* un membre par le Secrétaire Général du Conseil Transitoire de Redressement National;
* un membre par le Ministre chargé des Finances.
Article 2
Les trois administrateurs sont nommés par décret pris sur proposition de l'autorité de désignation.
Article 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.