Loi
Loi portant mesures fiscales et douanières
Loi portant mesures fiscales et douanières (L/92/021/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juin 1992. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Loi L/92/021/CTRN du 22 juin 1992 portant mesures fiscales et douanières.
Le Conseil Transitoire de Redressement National a délibéré et adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Droits et taxes applicables aux importations de denrées alimentaires.
Par application de l'article 36 du Code des contributions diverses, tel que modifié par l'article 31 de l'ordonnance O/92/013 du 7 février 1992, les importations de denrées alimentaires de toute nature et
qualité visées par ces textes, autres que le riz, sont soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires au taux fixé à l'article 3 de la présente loi.
Ces importations sont soumises de même à un droit de douane d'entrée au taux de sept pour cent (7 %) et à un droit fiscal d'entrée au taux de huit pour cent (8 %).
Article 2
Redevance de traitement de liquidation, RTL
La redevance de traitement de liquidation, RTL, créée par l'article 44 de l'ordonnance O/92/013 du 7 février 1992, est étendue à toutes les opérations relatives à des importations, temporaires ou définitives, sur le territoire douanier guinéen.
Son taux est porté à deux pour cent (2 %).
Sont toutefois exonérées du paiement de cette redevance :
- - les opérations réalisées par des personnes physiques ou morales visées par la convention de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963;
- - les opérations relatives aux effets personnels importés dans le cadre de contrats d'assistance technique à l'administration centrale et décentralisée de l'État et financés sur des ressources extérieures;
- - les opérations relatives aux effets personnels importés par les organisations non gouvernementales et leur personnel dans le cadre strict des objectifs qui leur sont fixés dans les agréments signés avec les autorités compétentes du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.
Article 3
L'article 17 du Code des contributions diverses est modifié comme suit :
« La taxe sur les affaires est due par toute personne réalisant des affaires imposables, y compris les établissements publics, à l'exception de celles présentant un caractère social ou d'hygiène. Elle est perçue :
1. au taux de treize pour cent (13 %) sur les opérations de louage de services ou de biens meubles et immeubles, quelles que soient dans ce cas les qualités commerciales ou civiles de l'opération, sur les commissions et prestations de services de toute nature faites en Guinée, sur les importations et, d'une manière générale, sur toutes les affaires non soumises à une autre taxe et non expressément exonérées ;
2. au taux de quinze pour cent (15 %) sur les ventes à consommer sur la place et sur les affaires de spectacles autres que les spectacles cinématographiques ;
3. au taux de dix pour cent (10 %) sur les conventions d'assurances ;
4. au taux de cinq pour cent (5 %) sur la distribution d'eau et d'électricité ainsi que sur les prestations de services y afférente.
Le nouveau taux s'applique aux affaires dont le fait générateur est postérieur à la date de signature de la présente loi. »
Article 4
La présente loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 juin 1992
Général Lansana CONTE
DECRETS