Loi
Loi portant abrogation de l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021
Loi portant abrogation de l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021 (L/2022/002/CNT) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 mars 2022. Texte intégral, 3 articles.
Visas
L/2022/002/CNT DU 29 MARS 2022, PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE O/2021/005/PRG/CNRD/SGG DU 20 SEPTEMBRE 2021.
Vu la Charte de la Transition du 27 septembre 2021, Vu la Loi Organique L/2013/005/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; Apres en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:
Article premier
est et demeure abrogée, à compter de la date de promulgation de la présente Loi, l'Ordonnance n° 2021/005/PRG CNRD du 20 Septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Les dispositions de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature restent et demeurent entièrement en vigueur.
Article 3
la présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Mars 2022
Pour la plénière
La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Secrétaire Parlementaire