Décret / Arrêté

Décret portant promulgation de la Loi L/2022/002/CNT du 29 Mars 2022

Décret portant promulgation de la Loi L/2022/002/CNT du 29 Mars 2022 (D/2022/198/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 2022. Texte intégral, 2 articles.

2 articles 13 avril 2022 D/2022/198/PRG/CNRD/SGG En vigueur

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

DÉCRÈTE :

Article 1er

Est promulguée la loi L/2022/002/CNT du 29

Mars 2022, portant abrogation de l’Ordonnance

O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 2

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République.

Conakry, le 13 Avril 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Renvoi

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