Loi
Loi portant modification de l'article I.2.1 de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Loi portant modification de l'article I.2.1 de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée (L/2016/025/AN/SGG) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
LOI L/2016/025/AN/SGG DU 22 JUIN 2016, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE I.2.1 DE LA LOI L/2013/063/CNT DU 05 NOVEMBRE 2013, PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en son articles 72;
Après en avoir délibéré et adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1.2.1 de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013 est modifié comme suit: « Il est créé une Société Publique dénommée Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, en abrégé (AGAC), dotée de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion ».
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat. Conakry, le 22 Juin 2016 Prof. Alpha CONDE