Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National sur les Changements Climatiques

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ARRETE A/2021/187/MEEF/CAB/SGG DU 01 MARS 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution;
Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique ratifiée par la République de Guinée le 07 Mai 1993;
Vu la Loi L/2016/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 Décembre 2011, portant Statuts Particuliers du Corps des Conservateurs de la Nature;
Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, D/2021/018/PRG/SGG du 21 Janvier 2021, D/2021/024/PRG/SGG du 23 Janvier 2021, D/2021/028/PRG/SGG du 27 Janvier 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Dans le cadre de l'opérationnalisation de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changement Climatiques en République de Guinée, il est créé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un Comité National sur les Changements Climatiques, en abrégé CNCC.

Article 2 content_copy

Le CNCC a pour mission d'assurer l'interface entre l'Etat guinéen et les organisations Nationales et Internationales impliquées dans la lutte contre les changements climatiques, la mobilisation et l'orientation des ressources financières du Fonds Vert pour le Climat (FVC), du Fonds d'Adaptation (FA), du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et de tout autre Partenaire Technique et Financier, nécessaires au financement des actions requises en matière de lutte contre le changement climatique.

A cet effet, il est particulièrement chargé de :

• - Mobiliser et sensibiliser les acteurs des secteurs publics, privés et de la société civile sur les changements climatiques ;
• - Appuyer et accompagner toutes les initiatives et dynamiques de lutte contre les changements climatiques ;
• - Vérifier la conformité des projets/programmes sectoriels par rapport aux documents de politiques et de stratégies nationales adoptés dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique ;
• - Participer activement à l'élaboration des Stratégies et Plans nationaux de développement sur les changements climatiques ;
• - Favoriser l'accès au financement des projets/programmes sur les changements climatiques ;
• - Participer à l'examen et l'approbation des rapports sur les changements climatiques notamment les Communications Nationales, les Rapports Biennaux, la Contribution Déterminée Nationale, le Plan National d'Adaptation aux Changements Climatiques, l'Evaluation des Batoins Technologiques, etc. ;
• - Participer à la préparation des Conférences des Parties (COP)

Le CNCC est l'organe principal de pilotage de l'action climat en République de Guinée. A ce titre, il détermine les orientations stratégiques de la lutte contre les changements climatiques, assure la coordination intra-gouvernementale de l'action et l'articulation des politiques publiques avec l'action climat, conduit la mobilisation des moyens dédiés à l'action climat. En plus, il est le garant des révisions successives des Contributions Déterminées Nationales en conformité avec les dispositions de l'Accord de Paris. Plus spécifiquement, il :

• - Oriente et participe activement à l'élaboration des Stratégies et Plans nationaux de développement sur les changements climatiques;
• - Vérifie la conformité des projets/programmes sectoriels par rapport aux Documents de politiques et de stratégies nationales adoptés dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique ;
• - Encourage et appuie toutes les initiatives et dynamiques de lutte contre les changements climatiques;
• - Favorise l'accès au financement des projets/programmes sur les changements climatiques, notamment à travers une meilleure coordination intra-gouvernementale et la constitution d'une taskforce « mobilisation de financements » ;
• - Assure le respect des échéances liées à l'Accord de Paris et en particulier la révision de la Contribution Déterminée Nationale tous les cinq (5) ans ;
• - Examine et approuve les rapports de transparence biennaux et autres communications à destination de la CCNUCC ;
• - Participe à la préparation des Conférences des Parties (COP) et oriente les positions prises par la taskforce Accord de Paris qui participe activement aux Conventions des Parties.

Article 3 content_copy

Le Comité National sur les Changements Climatiques est l'organe d'orientation stratégique et de décision de la mise en œuvre de la CCNUCC. Il est composé ainsi qu'il suit :

• - Président: Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - Vice-Président: Ministère en charge des Affaires Étrangères ;
• - Rapporteur: Ministère en charge de la Coopération Internationale ;

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• - les représentants des Départements ministériels ;
• - les représentants des Institutions Républicaines ;
• - un représentant de la Société Civile ;
• - un représentant du Secteur Privé ;
• - les Points Focaux des conventions sur les Changements Climatiques, le Fonds Vert pour le Climat, le Fonds pour l'Environnement Mondial, la Diversité Biologique, la Lutte Contre la Désertification, et la Réduction des Emissions dues à la Déforestation et la Dégradation (REDD+).

Article 4 content_copy

Les membres du CNCC sont désignés par Arrêté du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts sur proposition de leurs Départements et structures de tutelle.

Article 5 content_copy

L'organe exécutif du CNCC est assuré par la Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques (DNPNCC) qui assure et veille à sa gestion et son fonctionnement. A cet effet, la DNPNCC est assistée d'un Conseiller Technique en changement climatique et un Conseiller Technique en suivi-évaluation des projets et programmes.

Article 6 content_copy

Le Comité National sur les Changements Climatiques se réunit au moins une fois par trimestre autour des questions ci-après :

• - l'approbation et l'amélioration des rapports des projets et programmes sur les changements climatiques ;
• - la préparation des Conférences des Parties ;
• - l'examen et la validation du bilan annuel du CNCC et de toutes activités relatives aux Changements Climatiques ;
• - l'examen et l'approbation du Plan de Travail Annuel et du Budget Annuel du CNCC.

Article 7 content_copy

Le CNCC se réunit sur convocation de son président pour l'examen, l'évaluation et l'approbation des projets et programmes soumis aux Partenaires Techniques et Financiers dans le cadre du Changement climatique.
Au terme de l'évaluation et l'approbation des projets et programmes qui lui sont soumis, le CNCC adresse un rapport au Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts avec un Quitus pour l'établissement de la Lettre de Non Objection si l'évaluation est positive ou des remarques et propositions d'amendement dans le cas contraire.

Article 8 content_copy

La Direction Nationale en charge du changement climatique en sa qualité d'organe exécutif du CNCC est chargée :

• - De faire connaître à travers les moyens de communication les plus opérationnels, tant au niveau national qu'international, les procédures, l'organisation nationale et le portefeuille des projets Fonds Vert Climat, Fonds d'Adaptation, Fonds pour l'Environnement Mondial, etc. ;
• - D'appuyer les Entités Nationales dans le processus d'accréditation et de développement des projets sur les changements climatiques ;
• - De réceptionner et faire examiner les projets par le Comité National sur les changements climatiques et de communiquer le résultat de l'évaluation aux Entités Accréditées ;
• - Toutes autres activités facilitant la lutte contre le changement climatique et l'accès aux ressources du Fonds Vert Climat, Fonds d'Adaptation, Fonds pour l'Environnement Mondial, etc.

Article 9 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement Comité National sur les Changements Climatiques sont supportées par le Budget National de Développement (BND) et les Projets Changements Climatiques en cours d'exécution à la hauteur de 15% du coût total de chaque Projet.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 01 Mars 2021

Mohamed Oyé GUILAVOGUI