Loi
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 159, concernant LA Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, adoptée à Genève le 28 juin 1983 sous la dénomination «Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, 1983» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 159, concernant LA Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, adoptée à Genève le 28 juin 1983 sous la dénomination «Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, 1983» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (L/95/026/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 1995. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/95/026/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n° 159, concernant LA Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, adoptée à Genève le 28 juin 1983 sous la dénomination «Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, 1983» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 94 et 95;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est promulguée la loi de ratification de la Convention 159 phénomène
«Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées,
1983ᵉ adoptée à Genève le 23 juin 1983, par la Conférence Générale de l'Organisation
Internationale du Travail.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.