Loi
Loi ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002
Loi ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002 (L/25 AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 décembre 2002. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/25 AN du 20 décembre 2002, ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002.
L'Assemblée Nationale ;
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifié et promulgué le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.