Ordonnance portant création de droits et taxes au profit de l'Agence de Navigation Maritime

Ordonnance n° 068/PRG/SGG/89 du 08 novembre 1989 portant création de droits et taxes au profit de l'Agence de Navigation Maritime.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la 2ème République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Ordonne :

Article 1 content_copy

Il est créé au profit de l'Agence de Navigation Maritime, pour concourir à couvrir ses charges, les taxes et droits ci-dessous : - droit de navigation, payé par toutes unités flottantes empruntant les eaux gunéennes et utilisant d'une manière générale la signalisation maritime et fluviale de la Guinée ;

- droit de port, prélevé sur les navires, les passagers et les marchandises aux ports et débarcadères gérés et exploités par l'Agence ;

- taxe d'inspection et de visite de partance, prélevée pour les inspections et les visites de partance des navires ;

- taxe de visa, prélevée pour visa des contrats d'engagement des gens de mer, à la charge de l'employeur ;

- taxe d'immatriculation des gens de mer, prélevée pour les écritures au registre des immatriculations ;

- taxe d'immatriculation de la flotille, prélevée pour les écritures au registre des immatriculations ;

- taxe sur unité flottante, prélevée annuellement sur les unités flottantes immatriculées en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Le recouvrement des droits et taxes définis à l'article ci-dessus est assuré directement par l'Agence de Navigation Maritime.

Article 3 content_copy

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et de la marine marchande.

Article 4 content_copy

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.