Ordonnance
Ordonnance portant création de redevance au profit de l'Agence de la Navigation Aérienne
Ordonnance portant création de redevance au profit de l'Agence de la Navigation Aérienne (015/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mars 1990. Texte intégral, 4 articles.
Ordonnance n° 015/PRG/SGG/90 du 17 mars 1990 portant création de redevance au profit de l'Agence de la Navigation Aérienne.
Le Président de la République
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984.
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des services publics ;
Vu l'ordonnance n° 031/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989 portant création de l'Agence de Navigation Aérienne en Guinée ;
Article 1
Il est créé au profit de l'Agence de la Navigation Aérienne (A. N. A.), pour concourir à couvrir les charges qui lui incombent pour la réalisation de sa mission, une redevance aéronautique, dite "redevance terminale", due par tout aéronef à l'arrivée ou au départ de l'aéroport de Conakry - Gbéssia.
Article 2
Le recouvrement de la redevance terminale est assuré directement par l'A. N. A.
Article 3
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile.
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.