Ordonnance
Ordonnance abrogeant le Décret n° 197/75/PRG du 15 mai 1975 portant intégration du personnel des Sociétés d'Économie Mixte à la Fonction Publique
Ordonnance abrogeant le Décret n° 197/75/PRG du 15 mai 1975 portant intégration du personnel des Sociétés d'Économie Mixte à la Fonction Publique (49 PRG-86) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 février 1986. Texte intégral, 5 articles.
Ordonnance n° 49 PRG-86 du 1er février 1986 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et réglements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85, du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du 3e Gouvernement de la 2e République ;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 ;
ORDONNE
Article premier
Est abrogé le Décret n° 197/75/PRG 15 mai 1975 portant intégration du personnel des Sociétés d'Économie Mixte à la Fonction Publique.
Article 2
Il peut être fait de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du Travail. Une ou des conventions collectives complétées par d'autres réglementaires entreront en application dès que possible l'une desquelles lesdites sociétés devront adhérer ;
Article 3
Un statut du personnel détaché dans les sociétés d'économie mixte doit être mis au point dans les meilleurs délais. Ce statut précisera les catégories du personnel à détacher avec que les conditions de détachement.
Article 4
Les sociétés d'économie mixte sont autorisées à appliquer les dispositions transitoires ci-après : - Elles peuvent recruter librement, conformément à la législation et à la réglementation du travail en vigueur. Il reste entre les quatre et la plus grandes quantités, résidant au plus bas dans l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. C'est seulement l'adresse de ceux-ci et lorsque la nécessité s'impose qu'elles peuvent continuer à avoir recours à des expatriés étrangers maîtrisant la langue française.
- Dans le cadre des structures qui doivent être stabilisées, les sociétés sont libres de prendre toutes initiatives de nature à améliorer le rendement, la productivité et à garantir la discipline selon les lois et règlements en vigueur.
- Les agents desdites sociétés non encore intégrés dans les cadres uniques de la fonction Publique ne seront plus intégrés.
Article 5
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.