Ordonnance portant redéfinition des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)

ORDONNANCE N° 047/PRG/CNDD/2009 du 16 Février 2009, PORTANT REDEFINITION DES MISSIONS, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION ET CONTROLE DES GRANDS PROJETS (ACGP)

Le Président de la République, Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement Chef de l'Etat, Commandant en Chef des Forces Armées

Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret N°170/PRG du 2 décembre 1994, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) tel que modifié jusqu'à ce jour,

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété jusqu'à ce jour.

ORDONNE

Article 1er content_copy

Les Attributions de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ainsi que les règles et procédures qui régissent son organisation et son fonctionnement sont fixées par la présente Ordonnance.

Article 2 content_copy

L'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) est un Etablissement Public placé sous l'Autorité directe du Président de la République. Il est doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. De façon générale l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) assure la maîtrise d'œuvre publique des grands projets. Elle couvre notamment :

• - la coordination et le contrôle de l'exécution des études techniques, économiques et financières des projets d'investissements publics, ainsi que leur exécution physique et financière ;
• - la recherche de financement des projets et la coordination des missions de négociation des accords de financement entre la République de Guinée et les bailleurs de fonds ;
• - le suivi des projets sur le terrain, l'identification, la correction des insuffisances et incohérences dans l'exécution des projets et la formulation de recommandations périodiques au Gouvernement ;
• - la fourniture de notes techniques et de compte rendus relatifs au suivi et à l'analyse de l'exécution physique et financière des projets à l'attention du Président de la République

Article 3 content_copy

Missions

L'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) a des missions générales, spécifiques et particulières dont entre autres :

• - de concevoir, de réaliser ou de faire réaliser des études techniques économiques et financières des grands projets en collaboration avec les Ministères techniques, organismes publics et parapublics et les collectivités intéressés, agissant en sa qualité de maître d'œuvre publique ;
• - de concevoir ou de participer à l'identification, à la formulation, à la promotion et au contrôle de la mise en œuvre des projets stratégiques tant au niveau national qu'au niveau sous régional etc. ;
• - de superviser les études de faisabilité et le processus de passation de marchés d'études, de contrôle, de fournitures et de travaux ;
• - d'assurer la maîtrise d'œuvre de grands travaux dont le coût d'investissement est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens ;
• - de participer à la recherche de financements et aux négociations des conventions de financement en appui aux Ministères, Organismes et Collectivités concernés ;
• - de participer à toutes les opérations de restructuration, de cessation et/ou de privatisation des entreprises publiques et des sociétés anonymes à participation publique ;
• - d'assurer ou de superviser toutes autres missions qui lui sont confiées par le Président de la République ;
• - de réaliser la maîtrise d'ouvrage délégué et la maîtrise d'œuvre des projets communautaires et inter communautaires des collectivités décentralisées financés sur Fonds d'Initiative Locale (FIL) ou sur le concours de l'Etat, dont le coût d'investissement pourrait être inférieur à un milliard de francs guinéens ;
• - de procéder au sein des commissions ad hoc qu'elle préside, à l'instruction des contentieux liés à l'exécution des projets et programmes d'investissements publics et privés ;
• - de participer aux réunions des Grandes Commissions mixtes de Coopération ;
• - de participer à l'élaboration ou à la révision des textes réglementaires relatifs à la passation et l'exécution des marchés publics ;
• - de participer en qualité de membre statutaire aux conseils d'administration des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte ;
• - de procéder sur instruction du Président de la République à l'identification des lieux d'implantation des projets stratégiques ;
• - de participer à l'élaboration du programme d'investissements publics et préparer à l'attention de Monsieur le Président de la République des notes techniques sur les projets et programmes inscrits au budget ;
• - de proposer au gouvernement toutes mesures et initiatives appropriées susceptibles de favoriser l'investissement en Guinée ;
• - de diffuser et de veiller à l'application des instructions données par le Président de la République pour une bonne exécution des projets.

Au titre des prestations intellectuelles l'ACGP doit :

• - recevoir, examiner et au besoin amender les termes de références, avant de les transmettre aux bailleurs de fonds ;
• - préparer les dossiers d'appel d'offres, et lancer les appels d'offres ;
• - réceptionner les offres, procéder à leur évaluation technique au compte de la commission interministérielle des grands marchés pour approbation ;
• - Communiquer aux bailleurs de fonds les rapports d'évaluation pour avis, recevoir leur avis et notifier l'adjudication provisoire aux bureaux retenus ;

• - conduire le processus de mise en forme des contrats qu'elle signe en sa qualité de maître d'œuvre publique Conjointement avec les bureaux retenus avant l'approbation du Ministère de l'Economie et des Finances;
• - émettre l'ordre de service des études;
• - certifier et mettre en paiement les décomptes;
• - recevoir et diffuser les rapports d'avancement au niveau des Ministères techniques concernés;
• - contrôler et suivre l'exécution des études techniques, économiques et financières des projets sur Fonds d'Initiative Local (FIL) dont elle gère les crédits;
• - réaliser sur la base des rapports d'études de faisabilité et d'impact une préévaluation permettant d'orienter les efforts de recherche de financement auprès des Institutions;
• - superviser les travaux d'évaluation des projets avec les bailleurs de fonds;
• - participer aux missions techniques de négociation, de financement et assurer la levée des conditionnalités de mise en vigueur des accords.

Au titre des travaux et fournitures, l'ACGP :

• - prépare les dossiers d'appel d'offres (DAO) en collaboration avec le maître d'ouvrage;
• - reçoit les soumissions et effectue l'évaluation des offres avec les départements techniques;
• - communique les rapports d'évaluation des offres aux bailleurs de fonds pour avis;
• - reçoit les avis des bailleurs de fonds et les notifie aux maîtres d'ouvrage, entreprises et bureaux;
• - organise la signature des contrats de travaux en séance unique et conjointe dans les locaux du Ministère chargé des Finances;
• - signe, en qualité de maître d'œuvre publique, les contrats de supervision et de contrôle des travaux avec les bureaux retenus à l'issue du processus de sélection;
• - émet les ordres de services de démarrage des travaux, assure le suivi régulier de l'exécution physique et financière des travaux;
• - procède à la vérification, à la mise en paiement des décomptes certifiés par le maître d'œuvre délégué et signe conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finances les demandes de retrait de fonds (DRF), tant sur le BND que sur le FINEX;
• - procède, sous son autorité, et en collaboration avec les maîtres d'ouvrage, à la réception technique et à l'usine, des matériels, équipements et ouvrages;
• - participe, en qualité de membre statutaire, aux travaux des comités de pilotage des projets;
• - Participe à l'évaluation ex-post des projets.

Article 4 content_copy

Organisation

• - Pour accomplir ses missions, l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) comprend :
• - Une Administration Générale;
• - Des services d'appui;
• - Des directions sectorielles.

Article 5 content_copy

l'Administration Générale

L'Administration Générale et Contrôle des Grands Projets comprend :

• - Un Administrateur Général;
• - Un Administrateur Général Adjoint;
• - Un Conseiller Technique;
• - Un Assistant

Article 6 content_copy

Des Services d'Appui

• - Les Services d'Appui sont :
• - Le Secrétariat central;
• - Le Service Administratif et Financier;
• - Le Service d'Audit et Contrôle Internes

Article 7 content_copy

Des Directions Sectorielles

Elles comprennent :

• 1. La Direction Sectorielle de l'Energie et de l'Hydraulique;
• 2. La Direction Sectorielle des Bâtiments Administratifs et Infrastructures Sociales;
• 3. La Direction Sectorielle des Infrastructures du Développement Rural;
• 4. La Direction Sectorielle des Transports et de l'Urbanisme;
• 5. La Direction Sectorielle des Infrastructures des Mines;
• 6. La Direction Sectorielle des Marchés de Fournitures;
• 7. La Direction Sectorielle des Projets Stratégiques.

Article 8 content_copy

Attributions et Fonctionnement

L'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) est dirigée par un Administrateur Général nommé par décret du Président de la République;

L'Administrateur Général relève du Président de la République auquel il rend directement compte de toutes les activités de l'ACGP;

• - Il dirige, contrôle et coordonne les activités des services, veille à la bonne exécution de l'ensemble des missions confiées à l'ACGP;
• - Il gère les comptes bancaires ouverts par l'ACGP tant pour son fonctionnement que pour l'exécution des projets administrés par l'établissement;
• - Il est l'ordonnateur principal de l'Etablissement;
• - Il recrute et nomme le personnel pour les besoins du service;
• - Il représente l'établissement dans ses relations avec les tiers;
• - Il soumet au Président de la République un plan d'actions et un programme d'investissement dans le domaine des projets financés sur Fonds d'Initiative Locale (F.I.L);
• - Il présente périodiquement des rapports d'avancement des projets et programmes d'investissement public au Président de la République;
• - Il peut être entendu par le Conseil des Ministres sur instruction du Président de la République sur des questions précises;
• - Il exécute toutes autres missions ordonnées par le Président de la République;

• - Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un Administrateur Général Adjoint ;
• b) L'Administrateur Général Adjoint :
• - L'Administrateur Général Adjoint est nommé par décret du Président de la République ;
• - Il gère l'administration interne de L'ACGP ;
• - Il assiste l'Administrateur Général dans l'exercice de ses fonctions ;
• - Il remplace L'Administrateur Général en cas d'absence ou d'empêchement ;
• - Il peut être chargé de gérer les crédits destinés au fonctionnement de L'ACGP ;
• - Il exécute toutes autres instructions de L'Administrateur Général dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail ;
• - Il organise les séances de travail avec les partenaires notamment les Ministères techniques, les organismes et les bailleurs de fonds.
• c) Le Conseiller Technique : Le Conseiller Technique est nommé par décret du Président de la République ;
• - Le Conseiller Technique est chargé d'éclairer l'Administrateur Général sur tous les dossiers et documents qui lui sont soumis et tendant à qualifier les méthodes de travail et les performances des différents services de l'Administration et Contrôle des Grands Projets ;
• - Il se prononce sur toutes questions intéressant le fonctionnement des Directions de l'ACGP ;
• - Il centralise, analyse et fait la synthèse des rapports d'activités et d'avancement des projets à l'attention de l'Administration Générale. Il accomplit toutes missions à lui confiées par l'Administrateur Général ;
• d) L'Assistant :
• - Il est nommé par décision de l'Administrateur Général de L'ACGP ;
• - Il s'occupe de l'organisation matérielle des réunions en relation avec le Service Administratif et Financier de l'ACGP et le Secrétariat Central ;
• - Il organise les audiences de l'Administrateur Général et ou de son Adjoint ;
• - Il exécute toutes autres missions de l'ACGP commandées par l'Administration Générale ;

Article 9 content_copy

Des Services d'Appui

• a) Le Secrétariat Central :
• - Le Chef du Secrétariat Central est nommé par l'Administrateur Général ;
• - Le Secrétariat central est chargé de la réception, de l'enregistrement et du traitement du courrier à l'arrivée ;
• - Il est chargé de l'enregistrement, de l'expédition, de la ventilation du courrier au départ et de la conservation des copies de ces documents ;
• - Il veille à faciliter la recherche des références ;
• - Il accueille les messagers des autres administrations et partenaires ;
• - Il veille à la ventilation du courrier entre les services conformément aux instructions des autorités de l'ACGP ;
• - Il protège le secret professionnel et guide les visiteurs ;
• - Il accomplit toutes autres missions commandées par les chefs de services ;
• - Il s'occupe de la reprographie ;
• b) Le Service Administratif et Financier Le Service Administratif et Financier est dirigé par un chef de service nommé par décision de L'Administrateur Général ; Le Service Administratif et Financier est responsable de la gestion des ressources financières et humaines mises à la disposition de l'ACGP ;
• - Il élabore le projet de budget qu'il défend devant la commission budgétaire du Ministère des Finances ;
• - Il veille au respect des prescriptions du règlement général sur la comptabilité publique, du code des marchés publics et de la loi des finances ;
• - Il veille à la gestion des carrières des cadres et agents de l'ACGP et aux mouvements du personnel ;
• - Il assure le paiement de leurs salaires et traitements ;
• - Il veille à l'approvisionnement en matériels, mobiliers, fournitures de bureaux pour tous les services en vue de leur fonctionnement adéquat ;
• - Il s'occupe de l'entretien des locaux, du matériel, des équipements informatiques et de la protection de toutes les installations, ainsi que de leur sécurité ;
• - Il s'occupe de l'intendance de l'ACGP ;
• - Il procède aux engagements des lignes budgétaires, suit les circuits financiers, en assure la responsabilité de gestion et tient la comptabilité de l'ACGP ;
• - Il relève de l'autorité de l'Administrateur Général qui peut déléguer la tutelle à l'Administrateur Général Adjoint ou à toute autre personne compétente.
• c) Le Service Audit et Contrôle Internes Le service Audit et de Contrôle internes est dirigé par un chef de service nommé par décision de l'Administrateur Général. Le Service Audit et de Contrôle internes relève de l'autorité directe de l'Administration Générale dont il reçoit et exécute les ordres. Il est chargé entre autres :
• - de conduire les missions d'audit interne demandées par l'Administration Générale ;
• - d'examiner les termes de référence et les dossiers d'appel d'offres des projets et formuler des recommandations à l'Administrateur Général ;
• - de veiller à l'application de la législation fiscale et douanière dans la formulation des contrats et l'exécution des marchés ;
• - de suivre le respect des normes de traitement des dossiers ;
• - de tenir le répertoire des entreprises, bureaux, fournisseurs et prestataires de services ainsi que le répertoire des bailleurs de fonds ;
• - de tenir les statistiques et informations relatives aux marchés exécutés et en cours d'exécution ;
• - De formuler en relation avec les Directions sectorielles les observations et suggestions tendant à qualifier les relations de collaboration entre elles dans le cadre de l'exécution de projets à buts multiples ;
• - de proposer tous amendements dans l'articulation des services et d'appuyer toutes les directions chaque fois que sa présence est requise ;
• - de réaliser toutes autres tâches que lui commande l'Administration Générale ;

Article 10 content_copy

Des Directions Sectorielles

Les Directions Sectorielles sont dirigées par des Directeurs et des Directeurs Adjoints tous nommés par Décret du Président de la République.

Elles relèvent de l'autorité de l'Administration Générale dont elles reçoivent les ordres et instructions et à laquelle elles rendent régulièrement compte de l'état d'avancement des projets et de l'exécution des contrats.

Les directeurs dirigent, coordonnent et contrôlent les activités des services, veillent à la bonne exécution de l'ensemble des missions confiées à leurs directions.

Les adjoints remplacent les directeurs en cas d'absence ou d'empêchement.

Les adjoints s'occupent de l'administration interne de leurs directions.

Les adjoints assistent les directeurs dans l'exercice de leurs fonctions.

Les directeurs des sectorielles ainsi que leurs adjoints peuvent représenter l'Administrateur Général de l'ACGP par délégation.

Elles exécutent toutes les attributions de l'ACGP relatives à leurs domaines. Elles peuvent faire appel à leurs compétences réciproques pour favoriser la réalisation des objectifs de leurs secteurs respectifs.

Les directions sectorielles sont responsables devant l'Administrateur Général des dérapages et retards dans l'exercice de leurs attributions.

Les Directions sectorielles sont composées de divisions dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par décision de l'Administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets.

Article 11 content_copy

La Direction de l'Energie et de l'Hydraulique

La Direction de l'Energie et de l'Hydraulique est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les domaines énergétiques, d'hydraulique urbaine et d'hydraulique rurale.

Elle comporte trois (3) Divisions :

• - La Division Energie;
• - La Division Hydraulique Urbaine;
• - La Division Hydraulique Rurale.

Article 12 content_copy

La Direction des Bâtiments Administratifs et Infrastructures Sociales La Direction des Bâtiments Administratifs et Infrastructures Sociales est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les domaines des constructions et rénovations des bâtiments administratifs et des infrastructures sociales.

Elle comporte deux (2) Divisions :

• - La Division Education;
• - La Division Bâtiments Administratifs et Infrastructures Sociales.

Article 13 content_copy

La Direction du Développement Rural

La Direction du Développement Rural est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les secteurs du développement rural notamment dans l'agriculture, l'élevage, la pêche, les forêts et les aménagements ruraux. Elle comprend trois (3) Divisions :

• - La Division Agriculture, Elevage et Pêche;
• - La Division Aménagements hydro-agricoles;
• - La Division Forêts et Infrastructures rurales.

Article 14 content_copy

La Direction des Transports et de l'Urbanisme

La Direction des Transports et de l'Urbanisme est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les secteurs des transports, des travaux publics et de l'urbanisme notamment les travaux routiers, d'ouvrages d'art, d'aérodromes, des chemins de fer, de voiries et réseaux divers.

Elle comprend deux (2) Divisions :

• - La Division Travaux Publics;
• - La Division Transports et Urbanisme.

Article 15 content_copy

La Direction des Mines et Industrie

La Direction des Mines et Industrie est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les domaines des mines, de l'industrie des carrières et de l'environnement.

Elle comprend deux (2) Divisions :

• - La Division des Mines et Carrières;
• - La Division de l'Industrie et Environnement.

Article 16 content_copy

La Direction des Marchés de Fournitures

La Direction des Marchés de Fournitures est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement dans les domaines des marchés de fournitures, en collaboration avec les directions concernées.

Elle comprend trois (3) Divisions :

• - La Division Fournitures du secteur primaire;
• - La Division Fournitures du secteur secondaire;
• - La Division Fournitures des secteurs tertiaire et quaternaire.

Article 17 content_copy

La Direction des Projets Stratégiques

La Direction des Projets Stratégiques est chargée du suivi technique et financier des grands projets et programmes d'investissement classés « stratégiques » par les autorités compétentes de la République. Elle est notamment chargée de piloter la mise en œuvre des études techniques, économiques et financières des dits projets en relation avec les autres directions sectorielles concernées et les autres structures impliquées. Elle constitue un fonds documentaire, exploite et conserve les archives. La décision de classer un projet dans la catégorie des projets stratégiques est du ressort exclusif du Président de la République.

La Direction des Projets Stratégiques comprend deux (2) Divisions :

• - La Division Etudes, Evaluation et Archives;
• - La Division Contrôle et Suivi des projets.

Article 18 content_copy

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

Article 19 content_copy

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au journal Officiel de la République.