Ordonnance
Ordonnance fixant les modalités d'octroi d'exonérations en matière douanière et fiscale
Ordonnance fixant les modalités d'octroi d'exonérations en matière douanière et fiscale (024/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 mai 1990. Texte intégral, 5 articles.
Ordonnance n° 024/PRG/SGG/90 du 03 mai 1990 fixant les modalités d'octroi d'exonérations en matière douanière et fiscale.
Le Président de la République :
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la IIe République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n°001/PRG/SGG/87 du 3 janvier 1987 portant Code des investissements ;
le Conseil des Ministres entendu ;
Ordonne :
Article 1
Toute convention accordant une ou plusieurs exonérations fiscales ou douanières à une entreprise en considération d'investissements à réaliser en République de Guinée doit être soumise à l'avis préalable de la Commission Nationale des Investissements, sous peine de nullité.
Article 2
Les arrêtés d'agrément à l'un des régimes du Code des investissements et les conventions accordant des avantages fiscaux ou douaniers à une entreprise sont signés par le Ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 3
Toute convention accordant une ou plusieurs exonérations fiscales ou douanières en considération d'investissements à réaliser en République de Guinée doit être publiée, dans son intégralité ou dans ses dispositions fiscales ou douanières, au Journal Officiel de la République de Guinée.
Article 4
Le Ministre du plan et le Ministre chargé de l'économie et des finances sont chargés de l'application de la présente ordonnance.
Article 5
La présente ordonnance, qui prend effet à sa date de signature et abroge toutes dispositions contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.