Ordonnance
Ordonnance portant abrogation de certaines lois
Ordonnance portant abrogation de certaines lois (Ordonnance n° 036/PRG/SGG/88) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 1988. Texte intégral, 4 articles.
Ordonnance n° 036/PRG/SGG/88 du 04 juillet 1988 (sans titre)
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 109/PRG/86 du 5 juillet 1986 portant organisation judiciaire en République de Guinée ;
Vu l'ordonnance n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant restructuration du gouvernement de la République de Guinée ;
Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination de certains membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu ;
Ordonne :
Article 1
Les lois dont la liste suit sont abrogées : - la loi n° 032/AN/70 du 19 septembre 1970 portant création d'un tribunal spécial ;
- la loi n° 012/AN/72 du 14 septembre 1972 portant création d'un tribunal spécial pour le vol de bétail, de fil de communication télégraphique ou téléphonique, détention ou emploi de la drogue "yamba" ;
- la loi n° 029/AL/76 du 4 octobre 1976 portant nouvelle organisation de la répression du vol ;
- la loi n° 024/APN/80 du 5 avril 1980 portant répression du vol, complément, modification et unification des législations antérieures réprimant cette infraction ;
- la loi n° 43/APN/CP/81 du 19 novembre 1981 portant complément, adaptation et unification de nombreuses législations pénales en vigueur ;
- la loi n° 015/APN/CP/82 du 1er juin 1982 portant complément, adaptation, modification et unification concernant la loi n° 018/AN/73 du 6 juin 1973 sur la réorganisation de la Justice en République Populaire Révolutionnaire de Guinée.
Article 2
Les matières régies par les lois ainsi abrogées seront désormais réglées conformément aux dispositions du Code pénal, du Code civil, du Code de procédure civile et de l'ordonnance n° 109/PRG/86 du 5 juillet 1986, selon le cas.
Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à toutes les affaires non jugées, y compris celles qui ont fait l'objet d'un arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation.
Article 4
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 4 juillet 1988 Général Lansana CONTE