Ordonnance
Ordonnance portant institution du Référendum pour l'adoption du projet de la Loi Fondamentale
Ordonnance portant institution du Référendum pour l'adoption du projet de la Loi Fondamentale (102/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 décembre 1990. Texte intégral, 4 articles.
Ordonnance n° 102/PRG/SGG/90 du 06 décembre 1990 portant institution du Référendum pour l'adoption du projet de la Loi Fondamentale.
Le Président de la République
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 042/PRG/SGG/84 du 25 avril 1984 modifiée par l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;
Vu l'ordonnance n° 084/PRG/SGG/90 du 13 octobre 1990 instituant le recensement administratif national ;
Sur proposition du Comité Militaire de Redressement National (CMRN),
Ordonne :
Article 1
Il sera organisé le 23 décembre 1990 un Référendum destiné à recueillir l'avis du Peuple de Guinée sur le Projet de la Loi Fondamentale de la République de Guinée.
Article 2
Auront le droit de participer au Référendum tous les citoyens et citoyennes guinéens âgés de 18 ans et plus à la date du 22 décembre 1990.
Article 3
Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités du Référendum prévu à l'article 1er ci-dessus.
Article 4
La présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera exécutée comme loi de l'État guinéen et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 6 décembre 1990 Général Lansana CONTE.