Ordonnance
Ordonnance portant création du Centre National de Formation Sociale Appliquée
Ordonnance portant création du Centre National de Formation Sociale Appliquée (032/PRG/SGG/90) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mai 1990. Texte intégral, 6 articles.
Ordonnance n° 032/PRG/SGG/90 du 09 mai 1990 portant création du Centre National de Formation Sociale Appliquée.
Le Président de la République ;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la IIe République ;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 19/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant attribution de nouveaux départements ministériels et répartition des services entre eux ;
Vu le décret n° 131/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant attributions et organisation du Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu le décret n° 104/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989 abrogeant et remplaçant le décret n° 038/PRG/SGG/89 du 10 février 1988 portant création du Centre Social et de Santé Maternelle et Infantile de Hamdalaye;
Ordonne :
Article 1
Le Complexe Social de Hamdalaye est transformé en Etablissement public à caractère éducatif et social, dénommé Centre National de Formation Sociale Appliquée, en abrégé C.N.F.S.A.. Placé sous tutelle du Ministre chargé des affaires sociales, il est doté de la personnalité morale et bénéficie, dans les limites déterminées par ses Statuts, de l'autonomie financière et de gestion. Il a son siège à Conakry.
Article 2
Le C.N.F.S.A. a pour mission principale le développement et la promotion des actions sociales et notamment de la protection maternelle et infantile, grâce aux activités de formation et de perfectionnement du personnel des services sociaux d'une part, et aux activités d'expérimentation des services sociaux pilotes d'autre part.
Article 3
Sont du domaine de compétence du C.N.F.S.A. les services sociaux suivants :
- - l'éducation pré et post natale des jeunes mères ;
- - les garderies d'enfants et les écoles maternelles ;
- - la rééducation et la réhabilitation des enfants handicapés physiques ;
- - les centres socio-éducatifs ;
- - toute autre activité tendant au développement du bien-être social de la mère et de l'enfant.
Article 4
Sous le contrôle des services compétents du Ministère chargé de la santé publique, le C.N.F.S.A. assure également les consultations et soins médicaux aux usagers de ses services sociaux pilotes ainsi qu'aux femmes enceintes et les enfants en âges préscolaires.
Article 5
L'organisation du C.N.F.S.A., les attributions de ses organes et services ainsi que son mode de gestion sont déterminés par des Statuts fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.