Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale des Télécommunications de NAIROBI 1982
Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale des Télécommunications de NAIROBI 1982 (052/PRG/SGG/87) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 1987. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 052/PRG/SGG/87 du 22 juillet 1987 (sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République;
Ordonne :
Article 1
Est ratifiée et promulguée la Convention Internationale des Télécommunications de NAIROBI 1982;
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.