Ordonnance
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'amendement à la convention de Chicago par l'OACI en sa vingt deuxième session tenue à Montréal le 30 septembre 1977
Ordonnance portant ratification et promulgation de l'amendement à la convention de Chicago par l'OACI en sa vingt deuxième session tenue à Montréal le 30 septembre 1977 (015/PRG/SGG/89) — ordonnance de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 février 1989. Texte intégral, 2 articles.
Ordonnance n° 015/PRG/SGG/89 du 14 février 1989 portant ratification et promulgation de l'amendement à la convention de Chicago par l'OACI en sa vingt deuxième session tenue à Montréal le 30 septembre 1977.
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la deuxième République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Ordonne :
Article 1
Est ratifié et promulgué l'amendement à la convention de Chicago par l'Assemblée Générale de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en sa vingt deuxième session tenue à Montréal le 30 septembre 1977.
Article 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.